Code de la consommation

Article L217-4

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Article L217-4

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'

article L. 216-3

(

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

)

Art. L.216-3

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

Un tribunal peut ordonner l'affichage d'un jugement de condamnation pour fraude dans des lieux publics, aux frais du condamné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de publication et d'affichage du jugement

Résumé. Le tribunal peut décider de publier et d'afficher le jugement, comme prévu par la loi.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance