Article L217-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de publication et d'affichage du jugement
Résumé Le tribunal peut décider de publier et d'afficher le jugement, comme prévu par la loi.
Mots-clés : Publication judiciaire Affichage Tribunal Loi
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3.
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