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Sous-section 5

Appellation de coffre-fort numérique

L122-22

Code de la consommation

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Article L122-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la mention 'reconditionné'

Résumé Les professionnels doivent respecter des règles pour dire qu'un produit est reconditionné.

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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