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Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

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Sous-section 9

Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

L122-26

Code de la consommation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Article L122-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les équipements terminaux mobiles reconditionnés

Résumé Les magasins vendant des smartphones neufs doivent dire qu'il y a des options de smartphones reconditionnés.

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

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