Article L3114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des tarifs des usagers dans les contrats de concession
Résumé Le contrat dit combien les usagers paient et comment ce prix peut changer.
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
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