Code général des collectivités territoriales

Annexe J

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Annexe J

Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

A. Les contrats de concession
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)

(1) Articles L. 3114-7 (Durée limitée des contrats de concession), L. 3114-8 (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines), R. 3114-1 (Durée des contrats de concession), R. 3114-2 (Durée des contrats de concession) et D. 3114-3 (Rôle du directeur départemental des finances publiques dans les concessions) du code de la commande publique.
(2) Articles L. 3114-4 (Justification des paiements dans les contrats de concession) et L. 3114-5 (Interdiction des droits d'entrée pour certains services publics) du code de la commande publique.
(3) Article L. 3114-6 (Fixation des tarifs dans les contrats de concession) du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Mentions obligatoires dans un contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession doit inclure sa durée, les frais et les tarifs pour les usagers, avec des détails supplémentaires pour les services publics comme l'eau et les déchets.

Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

A. Les contrats de concession
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)

(1) Articles L. 3114-7 (Durée limitée des contrats de concession), L. 3114-8 (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines), R. 3114-1 (Durée des contrats de concession), R. 3114-2 (Durée des contrats de concession) et D. 3114-3 (Rôle du directeur départemental des finances publiques dans les concessions) du code de la commande publique.
(2) Articles L. 3114-4 (Justification des paiements dans les contrats de concession) et L. 3114-5 (Interdiction des droits d'entrée pour certains services publics) du code de la commande publique.
(3) Article L. 3114-6 (Fixation des tarifs dans les contrats de concession) du code de la commande publique.

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