Article L3114-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des droits d'entrée et des redevances dans le contrat de concession
Résumé Le contrat doit montrer comment on calcule les paiements du concessionnaire.
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
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