Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des droits d'entrée pour certains services publics
Résumé. On ne peut pas demander de l'argent au début d'un contrat pour l'eau, les égouts ou les poubelles.
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.