Article L3114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des droits d'entrée dans certains contrats de concession
Résumé Pas de frais pour commencer, quand il s'agit d'eau, d'assainissement ou de déchets.
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
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