Article L3113-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de concession réservés aux structures d'insertion par l'activité économique
Résumé Certains contrats de travail sont réservés aux entreprises qui aident les personnes en difficulté, si elles embauchent assez de ces personnes.
Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
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