Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles des marchés publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles des marchés publics et contrats de concession s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de commande publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles des marchés publics et contrats de concession s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique), sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1112-1

L. 1113-1

Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptations des règles de commande publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie des règles spécifiques pour les contrats publics en Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant une partie d'un article et en remplaçant une référence à l'Union européenne par une mention sur la sécurité.

Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique
Article L1471-1
Article L1471-2