Arrêté du 20 mai 2020

Article 2

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Article 2

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle de la direction des achats de l'État), des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique (Définition de l'opérateur économique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la plateforme PLACE par les entités publiques

Résumé. L'article décrit les entités qui peuvent utiliser la plateforme PLACE pour leurs achats publics.

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle de la direction des achats de l'État), des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique (Définition de l'opérateur économique).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parArrêté du 22 septembre 2021art. 1 : Extension de l'accès à la plateforme

En résumé. L'article ajoute la Caisse des dépôts et consignations comme bénéficiaire de la plateforme, tout en supprimant l'abréviation UCANSS qui était entre parenthèses.

En vigueur du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance