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Chapitre IV

Dispositions particulières au livre IV

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Article L2645-1

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la commande publique

Article L2644-1

Article L2644-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles des marchés publics sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon en utilisant leurs propres lois.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article L. 2430-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

2 versions

9 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence législative locale

Résumé des changements Un seul changement : le texte remplace la référence au § L 111‑23 par le § L 125‑1 dans les articles concernés afin d’aligner les définitions locales sur une disposition différente du Code de la construction et de l’habitation.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 3° est supprimé ;

c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article L. 2430-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 3° est supprimé ;

c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article L. 2430-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.