Code de la commande publique

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles de marchés publics pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Barthélemy en modifiant plusieurs articles du livre V.

Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 2512-1 (Règles internationales pour les marchés publics), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
2° A l'article L. 2512-4 (Marchés de services et droits exclusifs), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
3° Au 5° de l'article L. 2512-5 (Marchés publics spécifiques soumis aux mêmes règles), les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2513-5 (Règles communes pour les marchés publics d'opérateurs de réseaux), les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 (Marchés publics dans l'UE sous conditions de concurrence) " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2514-3 (Règles des marchés publics pour la revente ou location), le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article L. 2514-5 (Marchés publics dans l'UE sous conditions de concurrence) est supprimé ;
7° A l'article L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) :
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Article L2625-1