Code de la commande publique

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

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Règles spéciales pour certains marchés publics

Résumé. Certains marchés publics ont des règles spéciales selon leur nature ou leur financement.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Section 3 : Autres marchés