Code de la commande publique
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
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Règles spéciales pour certains marchés publics internes
Résumé. Le chapitre explique les règles spéciales pour les marchés publics entre organismes publics ou liés, selon leur niveau d'activité commune.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise