Code de la commande publique
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise