Code de la commande publique

Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés liés à la sécurité de l'État

Résumé. Certains marchés publics doivent suivre des règles spéciales s'ils concernent la sécurité ou les intérêts de l'État.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés publics liés à la sécurité

Résumé. Certains marchés publics doivent suivre des règles spéciales s'ils concernent la sécurité ou les intérêts de l'État, et que ces aspects ne peuvent pas être protégés autrement.

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Article L2512-3