Code de la commande publique

Article L2410-1

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Article L2410-1

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les marchés publics de construction

Résumé. Les acheteurs publics qui veulent construire un ouvrage doivent suivre des règles spécifiques pour les marchés publics.

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

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