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Conciliation et médiation

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Comités consultatifs de règlement amiable des différends

L2197-3

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2197-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à la conciliation ou à la médiation dans un contrat administratif

Résumé En cas de problème, les parties d'un contrat administratif peuvent faire appel à un médiateur.

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

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Article L2197-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à la conciliation ou la médiation pour les contrats de droit privé

Résumé Pour régler un litige dans un contrat privé, on peut faire appel à un tiers conciliateur ou médiateur.

Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.

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