Article L2397-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives à la conciliation et à la médiation aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles de conciliation et de médiation valent aussi pour les marchés de défense ou de sécurité.
1 version
3 cités