Code de la commande publique

Article L2394-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les marchés militaires doivent suivre les mêmes règles que les autres marchés.

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements En version actuelle, la loi inclut désormais les dispositions du deuxième article (L. 2194–3) en plus de celles déjà prévues par le premier (L. 2194–2).

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les dispositions de l'article L. 2194-2 s'appliquent.