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Chapitre IV

Modification du marché

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Article L2194-3

Prestations supplémentaires et modifications du marché public

Code de la commande publique

Article L2194-2

Article L2194-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification unilatérale d'un marché public par l'acheteur

Résumé Si l'acheteur change un contrat, l'autre partie a droit à ce que le contrat reste équilibré financièrement.

Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.

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Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.