Article L2393-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-discrimination des sous-contractants
Résumé Un titulaire de marché ne peut pas refuser de travailler avec des entreprises étrangères.
Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.
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