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Chapitre IV

Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

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Article L2234-3

Transmission et débat des rapports annuels et comptes rendus pour les collectivités territoriales

Code de la commande publique

Article L2234-2

Article L2234-2

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Contrôle de l'exécution du marché de partenariat

Résumé L'acheteur vérifie régulièrement l'avancement du marché et fait des rapports.

L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.

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L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.