Article L2234-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel d'exécution du marché de partenariat
Résumé Le titulaire d'un marché de partenariat doit envoyer un rapport annuel à l'acheteur, tous les ans 45 jours après la signature du contrat.
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
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