Section parente

Section 1

Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

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Section 2

Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

L2232-6 — L2232-7

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

Article L2232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement des paiements par le titulaire

Résumé L'acheteur peut demander au titulaire du marché de gérer les paiements des utilisateurs.

L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.

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