Article L2212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude de soutenabilité budgétaire avant la conclusion d'un marché de partenariat
Résumé L'acheteur doit vérifier si le contrat est financièrement possible avant de le signer.
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
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