Article L2196-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données pour le recensement économique de l'achat public
Résumé Les entités publiques doivent envoyer chaque année des informations sur les marchés publics qu'elles ont passés et exécutés.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
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