En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics
Résumé. Les organismes publics doivent chaque année fournir des données sur les marchés passés, notifiés ou exécutés pour un recensement économique.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
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