Code de la commande publique

Article L2196-2

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Article L2196-2

Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 (Confidentialité des informations dans les marchés publics) ou serait contraire à l'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accessibilité des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les données importantes des marchés publics doivent être accessibles et réutilisables, sauf si elles sont confidentielles ou contre l'ordre public.

Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 (Confidentialité des informations dans les marchés publics) ou serait contraire à l'ordre public.

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