Code de la commande publique

Article L2192-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La RATP et la SNCF n'ont pas à envoyer des factures électroniques pour certains marchés.

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La dernière entrée de la liste a été modifiée : on remplace « SNCF Mobilités » par « SNCF Voyageurs ».

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.