Créé le 22 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions réglementaires sur la facturation électronique
Résumé. Les règles pour utiliser le portail public de facturation électronique seront détaillées plus tard.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.