Code de la commande publique

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement et sanctions

Résumé. Si un marché public n'est pas payé à temps, le créancier a droit à des intérêts et une indemnité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retard de paiement dans les marchés publics

Résumé. Un retard de paiement se produit quand un marché public n'est pas payé à temps.

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retards de paiement dans les marchés publics

Résumé. Si un paiement est en retard, des intérêts et une indemnité sont automatiquement dus au créancier.

Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires

Résumé. On ne peut pas renoncer aux intérêts dus en cas de retard de paiement dans les marchés publics.

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article L2192-12
Article L2192-13
Article L2192-14