En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Sanctions pour retard de paiement des entreprises publiques
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 2192-10 (Délais de paiement pour les marchés publics), recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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