Section parente

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section suivante

Sous-section 1

Fixation du délai de paiement

L2192-10 — L2192-11

Code de la commande publique

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement