Article L2191-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des garanties dans les marchés publics
Résumé Les marchés publics peuvent demander des garanties financières au gagnant du contrat.
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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