Code de la commande publique

Article L2191-7

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Article L2191-7

Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Garanties financières dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent exiger des garanties financières des entreprises gagnantes, comme une retenue de garantie ou une caution.

Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance