Code de la commande publique

Section 4 : Garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises qui gagnent des marchés publics doivent parfois fournir des garanties financières.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Garanties financières dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent exiger des garanties financières des entreprises gagnantes, comme une retenue de garantie ou une caution.

Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Garanties
Article L2191-7