Code de la commande publique

Article L2191-6

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Article L2191-6

En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Séparation des paiements dans les marchés globaux

Résumé. Dans un marché global incluant construction et exploitation/maintenance, l'argent de l'exploitation ne peut pas payer la construction.

En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.

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