Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des paiements dans les marchés globaux
Résumé. Dans un marché global incluant construction et exploitation/maintenance, l'argent de l'exploitation ne peut pas payer la construction.
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.