Code de la commande publique

Article L2191-8

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Article L2191-8

Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Cession et nantissement des créances dans les marchés publics

Résumé. Un fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture impayée comme garantie pour obtenir un prêt.

Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.

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Source : Légifrance