Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et nantissement des créances dans les marchés publics
Résumé. Un fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture impayée comme garantie pour obtenir un prêt.
Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.