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Décret n°2026-792 du 15 août 2026

créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des marchés publics pour les pompes à chaleur et réseaux de chaleur

Résumé. Les acheteurs publics peuvent installer des pompes à chaleur ou se raccorder à un réseau de chaleur sans appel d'offres si le montant est inférieur à 140 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 (Passation de marchés publics sans mise en concurrence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Simplification des marchés publics pour les pompes à chaleur

Résumé. Les acheteurs publics peuvent passer des marchés de travaux pour installer des pompes à chaleur ou se raccorder à un réseau de chaleur urbain sans appel d'offres, si le montant est inférieur à 140 000 euros.

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs) et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation ou l'appel à concurrence est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Extension des règles des marchés publics aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dans les territoires d'outre-mer, avec la même date d'entrée en vigueur que dans le reste de la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Décret n°2026-792 du 15 août 2026
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Article 3
Article 4