Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les troisième à sixième alinéas de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, les quatre derniers alinéas du paragraphe III de l'article L. 512-7 du même code et le quatrième alinéa de l'article L. 512-10 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 34 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;

- le b du paragraphe I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la même loi ;

- les deux derniers alinéas de l'article L. 181-30 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi ;

- les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 131 de la même loi ;

- les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 132 de la même loi ;

- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 142 de la même loi.