Code de l'environnement

Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage souterrain des déchets

Résumé. Les règles pour stocker les déchets sous terre, sauf les déchets radioactifs, nécessitent l'accord du propriétaire ou une autorisation spéciale et impliquent la participation du public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 février 2016

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Exclusion des déchets radioactifs du stockage souterrain

Résumé. Les déchets radioactifs ne sont pas concernés par les règles sur le stockage souterrain des déchets.

Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Recherche de sites de stockage souterrain de déchets

Résumé. Pour chercher des endroits pour stocker des déchets sous terre, il faut soit avoir l'accord du propriétaire soit une autorisation spéciale, et tout le monde peut donner son avis.

I. - Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que :

1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;

2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol.

III. - Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement concernées de présenter leurs observations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Propriété et sécurité des stockages souterrains de déchets

Résumé. L'article explique qui peut être propriétaire d'une cavité souterraine utilisée pour stocker des déchets et les règles à suivre pour assurer la sécurité.

Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.

Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité.

L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.

Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Accord pour exploitation conjointe mine et stockage de déchets

Résumé. Quand on exploite en même temps une mine et un site de stockage de déchets, ceux qui gèrent ces sites doivent se mettre d'accord sur l'utilisation des parties communes, sous le contrôle de l'administration.

En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2011

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Application du code minier aux stockages souterrains de déchets

Résumé. Les règles du code minier s'appliquent aux recherches et exploitations de stockages souterrains de déchets.

Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 (Recherche de sites de stockage souterrain de déchets) et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
Article L541-16
Article L541-17
Article L541-18
Article L541-19
Article L541-20