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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article R*425-25

Dispensation de permis ou de déclaration préalable pour certains travaux sur le sol

Code de l'urbanisme

Article R*425-24

Article R*425-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de permis ou déclaration préalable pour les stockages souterrains

Résumé Certains projets de stockage souterrain n'ont pas besoin de permis de construire ou de déclaration préalable.

Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7, L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.

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Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7, L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.