Article R425-29-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'autorisation environnementale et les éoliennes terrestres
Résumé Un projet d'éolienne qui a l'autorisation environnementale n'a pas besoin de permis de construire et ses travaux supplémentaires sont exemptés de formalités.
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme .
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