Article R*425-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de permis ou de déclaration préalable pour des travaux miniers
Résumé Pour certains travaux de minier, une simple autorisation de minier suffit, pas besoin de permis d'aménager.
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
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