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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article R425-29-1

Dispense de déclaration préalable ou de permis de construire pour les lignes électriques aériennes

Code de l'urbanisme

Article R*425-29

Article R*425-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de publicité, enseigne et pré-enseigne: Dispensation de permis ou déclaration préalable

Résumé Les panneaux publicitaires et les enseignes ne nécessitent pas de permis si les règles environnementales sont respectées.

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence d’autorisation préalable

Résumé des changements La nouvelle formulation supprime la nécessité d’obtenir une autorisation spécifique (sections 2 et 3) pour installer des panneaux publicitaires : ces installations sont désormais automatiquement exonérées des déclarations préalables ou permis.

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, l'autorisation prévue par les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.