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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article R425-29-2

Dispositions sur l'autorisation environnementale et les éoliennes terrestres

Code de l'urbanisme

Article R425-29-1

Article R425-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration préalable ou de permis de construire pour les lignes électriques aériennes

Résumé Pour une ligne électrique, une approbation suffit pour commencer les travaux, sans besoin de permis.

Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet.

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Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet.