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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article R*425-29

Dispositif de publicité, enseigne et pré-enseigne: Dispensation de permis ou déclaration préalable

Code de l'urbanisme

Article R*425-28

Article R*425-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration préalable ou de permis d'aménager pour certains travaux sur le domaine public

Résumé Sur le domaine public, pour des travaux de sol, une autorisation d'occupation suffit.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Version 1

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.