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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article R*425-28

Dispense de déclaration préalable ou de permis d'aménager pour certains travaux sur le domaine public

Code de l'urbanisme

Article R*425-27

Article R*425-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de permis ou de déclaration préalable pour les installations nucléaires

Résumé Les installations nucléaires n'ont pas besoin de permis ou de déclaration pour creuser ou surélever le sol.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour juridique – changement de base légale

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer le décret de 1963 par une loi plus récente (2006) comme référence légale, tout en conservant l’exemption d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.