Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les nouvelles demandes à l'autorité environnementale à partir du 1er septembre 2022 suivront les nouvelles règles, les anciennes demandes continuent de suivre les anciennes règles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme.
Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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