Code de l'urbanisme

Article L480-5

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Article L480-5

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles

L. 160-1

(

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

)

Art. L.160-1

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

Les infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.

et

L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue //LOI 1285 ART. 47 :, même en l'absence d'avis en ce sens dudit fonctionnaire,// soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

//LOI 1285 ART. 47 : Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera//.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Modifié le 19 juillet 1985

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue //LOI 1285 ART. 47 :, même en l'absence d'avis en ce sens dudit fonctionnaire,// soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

//LOI 1285 ART. 47 : Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera//.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour travaux non conformes

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance