Code de l'urbanisme

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contentieux en urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles de contentieux en matière d'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme), L. 600-2 (Annulation d'un refus d'autorisation de construire), L. 600-3 (Délai pour demander la suspension d'un permis de construire), L. 600-4 (Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme), L. 600-4-1 (Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour Mayotte dans le code de l'urbanisme

Résumé. Un changement de mots dans la loi pour Mayotte, remplaçant les schémas directeurs par le plan d'aménagement et de développement durable.

Pour l'application de l'article L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme), les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L760-1
Article L760-2