Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de contentieux en urbanisme à Mayotte
Résumé. Les règles de contentieux en matière d'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations.
Les articles L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme)Art. L.600-1Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanismeOn ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants., L. 600-2 (Annulation d'un refus d'autorisation de construire)Art. L.600-2Annulation d'un refus d'autorisation de construireSi un refus d'autorisation de construire est annulé par la justice, on ne peut pas refuser à nouveau dans les six mois si les règles ont changé., L. 600-3 (Délai pour demander la suspension d'un permis de construire)Art. L.600-3Délai pour demander la suspension d'un permis de construireUn recours contre un permis de construire ou d'aménager peut demander sa suspension, mais seulement jusqu'à une certaine date et l'urgence est présumée., L. 600-4 (Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme)Art. L.600-4Sursis à exécution dans les litiges d'urbanismeUn juge peut suspendre une décision en urbanisme si elle risque d'être annulée, mais il doit expliquer pourquoi., L. 600-4-1 (Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme)Art. L.600-4-1Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanismeUn tribunal administratif examine tous les arguments pour annuler ou suspendre un acte d'urbanisme. sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes pour Mayotte dans le code de l'urbanisme
Résumé. Un changement de mots dans la loi pour Mayotte, remplaçant les schémas directeurs par le plan d'aménagement et de développement durable.
Pour l'application de l'article L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme)Art. L.600-1Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanismeOn ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants., les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".