Article L760-1
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Les articles L. 600-1, L. 600-2, L. 600-3, L. 600-4, L. 600-4-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
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Code de l'urbanisme
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L760-2
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Pour l'application de l'article L. 600-1, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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